LES MENTIONS LÉGALES

Lors de la création ou la refonte d’un site web CNRS, vous devez obligatoirement mentionner ces informations sur une page dédiée « mentions légales », placée de préférence dans le pied de page.

L'établissement

  • la dénomination
  • le siège social (adresse)
  • le numéro de téléphone
  • le nom du directeur de publication (Président du CNRS)
  • le nom du responsable de rédaction
Si vous réalisez le site web d’un laboratoire, voici les éléments qui doivent figurer :
  • le nom du laboratoire
  • l’adresse
  • le numéro de téléphone
  • le numéro de siret du laboratoire ou celui de la délégation régionale
  • le nom du directeur de publication (Président du CNRS ou le président de l’université de cotutelle)
  • le nom du responsable de rédaction (Directeur d’Unité)

L'hébergement du site web

  • Nom du fournisseur (interne ou société extérieure)
  • adresse
  • numéro de téléphone

Vente de produits en ligne (même dématérialisés)

  • Lien vers la page des Conditions générales de vente (CGV)

À ces mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des conditions d’utilisation du site relatives, par exemple, à la responsabilité du CNRS lors de la consultation du site, à la propriété intellectuelle, aux liens hypertextes… Si vos proposez un espace utilisateur alors vous devez mettre à disposition des internautes les conditions générales d’utilisation (CGU).

Sagissant de la politique de protection des données personnelles, vous pouvez inviter les internautes à consulter la page dédiée (obligatoire).

Afin d’améliorer l’expérience utilisateur, vous pouvez ajouter des liens vers les sites web (hébergeur par exemple) et proposer un lien vers le formulaire de contact.

 

Très chère absence...

L'absence de mentions légales sur un site internet soumis à cette obligation peut vous coûter cher : par un jugement du 11 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a condamné des responsables d'un site internet à payer 13 500 euros, auxquels s'ajoutent les frais d'avaocat d'environ 4 000 euros car les mentions légales étaient absentes. Comme le rappelle Thiébaut Devergranne, Docteur en droit, la peine aurait pu être beaucoup plus lourde : ces personnes, à la date des faits, risquaient 1 an de prison et 75 000 euros d'amendes.

Le défaut de mentions légales

L'article de Thiébaut Devergranne détaille les circonstances de cette affaire.
Vers l'article "Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne…"