Les mentions légales
LES MENTIONS LÉGALES
Lors de la création ou la refonte d’un site web CNRS, vous devez obligatoirement mentionner ces informations sur une page dédiée « mentions légales », placée de préférence dans le pied de page.
L'établissement
- la dénomination
- le siège social (adresse)
- le numéro de téléphone
- le nom du directeur de publication (Président du CNRS)
- le nom du responsable de rédaction
- le nom du laboratoire
- l’adresse
- le numéro de téléphone
- le numéro de siret du laboratoire ou celui de la délégation régionale
- le nom du directeur de publication (Président du CNRS ou le président de l’université de cotutelle)
- le nom du responsable de rédaction (Directeur d’Unité)
L'hébergement du site web
- Nom du fournisseur (interne ou société extérieure)
- adresse
- numéro de téléphone
Coordonnées ODS de la DSI
Offre de services – ODS
DSI du CNRS
Rue Pierre Gilles de Gennes
31319 Labège – France
https://www.ods.cnrs.fr/
Vente de produits en ligne (même dématérialisés)
- Lien vers la page des Conditions générales de vente (CGV)
À ces mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des conditions d’utilisation du site relatives, par exemple, à la responsabilité du CNRS lors de la consultation du site, à la propriété intellectuelle, aux liens hypertextes… Si vos proposez un espace utilisateur alors vous devez mettre à disposition des internautes les conditions générales d’utilisation (CGU).
Sagissant de la politique de protection des données personnelles, vous pouvez inviter les internautes à consulter la page dédiée (obligatoire).
Afin d’améliorer l’expérience utilisateur, vous pouvez ajouter des liens vers les sites web (hébergeur par exemple) et proposer un lien vers le formulaire de contact.
Crédits
Les crédits doivent figurer sur une page à part : ce ne sont pas des éléments de mentions légales.
Ressources mentions légales
Création de site internet : les réflexes juridiques | |
Création de sites web Les obligations pour les personnes physiques et morales. | |
Intégration des mention légales sur wordpress Quels sont les éléments à indiquer et comment le faire sur wordpress ? | |
Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter Mise à jour le 09/07/2021 | |
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MENTIONS LÉGALES
L'absence d'une information obligatoire est passible d'une amende de 1 500 euros.
Très chère absence...
L'absence de mentions légales sur un site internet soumis à cette obligation peut vous coûter cher : par un jugement du 11 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a condamné des responsables d'un site internet à payer 13 500 euros, auxquels s'ajoutent les frais d'avaocat d'environ 4 000 euros car les mentions légales étaient absentes. Comme le rappelle Thiébaut Devergranne, Docteur en droit, la peine aurait pu être beaucoup plus lourde : ces personnes, à la date des faits, risquaient 1 an de prison et 75 000 euros d'amendes.
Le défaut de mentions légales
L'article de Thiébaut Devergranne détaille les circonstances de cette affaire.
Vers l'article "Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne…"